Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTE1934394A

JORF n°0007 du 9 janvier 2020

L’article 6 de l’arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d’indemnisation est fixé à 124 €. »