Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d’une prime d’assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1930907D

JORF n°0257 du 5 novembre 2019

le décret instaure au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et exerçant des fonctions d’assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu’ils justifient du diplôme d’assistant de régulation médicale.

Décret ARM et rémunération

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