Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste

NOR: AFSP1617572D

JORF n°0173 du 27 juillet 2016

distribution de produits de santé en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste

décret distribution de produits de santé