Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l’article L. 4211-5-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1617577A

JORF n°0173 du 27 juillet 2016

modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle

Arrêté distribution produits de santé