Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d’urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile

NOR: AFSH1611515D

JORF n°0126 du 1 juin 2016

le décret fixe les conditions des évacuations d’urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Il prévoit que les associations devront répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui pourra comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne diplômée d’Etat ambulancier ou titulaire de l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ». Il prévoit également que le véhicule devra répondre à des normes devant être fixées par arrêté du ministre de l’intérieur

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